Pour tous les investisseurs dans l’immobilier, le procédé Duflot remplaçant la loi Scellier de 2012 a été nommé par Cécile Duflot ministre de l’égalité des territoires et du logement pour leur permettre de bénéficier d’une baisse d’impôt de 18% et de diminuer sur 9 ans l’Impôt sur le Revenu des Investisseurs. Cette loi est avant tout une stratégie sociale afin de pouvoir construire les 150 000 BBC et logements sociaux.

La défiscalisation Duflot  et les conditions requises

Selon Cécile Duflot, cette loi doit contribuer à reconstruire 500 000 logements par an et pour remettre sur pied l’allocation de logement qui devient de plus en plus utile en France ainsi que pour régler le problème du manque d’habitat.

La dernière loi Scellier a connu des éventuels problèmes d’où le renforcement des exigences  sociales  dont le plafond de loyer inférieur à 20 %  pour les loyers du marché qui varient selon la taille de l’appartement et est calculé par un coefficient multiplicateur qui ne doit excéder 1.2.

La seconde exigence sociale est le plafond de ressource des locataires encore plus bas que celui de la loi de Scellier et qui varie selon les types de personnes, leur situation matrimoniale ainsi que la zone de logement. Par exemple, le  plafond de ressource pour un couple  dans une zone A Bis est de 54 554€, alors que celui d’une zone B1 est  39 731€.

Quels sont les avantages de la loi Duflot ?

Cette loi qui s’inscrit dans la loi de Finance 2013 du gouvernement sous la présidence de Jean-Marc Ayrault permet de réduire de 18% le taux d’impôts du coût total de logement neuf acquis à un prix limite de 300 000 Euros avec un impôt de 54000 Euros dont 6000€ par an en 9 ans.

La loi Duflot est valable pour les territoires d’outre-mer et permet de réduire l’impôt à 29 % soit de 9667 Euros par an. S’y souscrire permet de constituer son propre patrimoine  en toute sécurité, d’investir sans contribution c’est-à-dire de baisser l’impôt en toute légalité par la création d’un déficit considérable, de protéger sa progéniture et sa propre retraite par le biais de l’assurance décès et de la rente mensuelle.